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3 résultats pour « article L 1235-4 du Code du travail qui prévoit que da »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

23 septembre 2025

23 septembre 2025

à l'article L. 1233-24-4 ».

Source officielle