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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

25 mai 2023

A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01137_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Il soutient que : - sa requête, qui relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

23 juin 2022

Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

30 août 2022

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

13 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00353_20240626

26 juin 2024

L. 124-3 du code des assurances ne suppose pas la mise en cause préalable de la société qu'elle assure, de sorte que la participation des sociétés d'assurances aux opérations d'expertise est utile, sans

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01195_20251212

12 décembre 2025

B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02896_20240402

2 avril 2024

L. 124-3 du code des assurances, recherchée ès qualité d'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence ; - si par extraordinaire la cour devait rejeter l'action directe formée contre la SMACL sur

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

2 avril 2026

Par dérogation à l'effet relatif des contrats, l'article L. 124-3 du code des assurances, dont le premier alinéa dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03219_20230605

5 juin 2023

La circonstance que la commune peut exercer à l'encontre de l'assureur de la société radiée l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances est sans incidence sur cette analyse.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

6 janvier 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00247_20230706

6 juillet 2023

à lui verser la somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 2 000 euros en application de

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00511_20241028

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

3ème chambre

DCA_20TL02994_20221004

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

13 juillet 2022

Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 124-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00747_20241014

14 octobre 2024

000 et 3 000 euros, en indemnisation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge des sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02274_20250217

17 février 2025

L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

15 avril 2024

A B et la compagnie d'assurances Allianz à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01916_20260129

29 janvier 2026

L. 124-3 du code des assurances.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

14 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses