que les décisions attaquées en première instance et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en équivalence de 120 points ; - la commission n'a pas tenu compte de ce que la parcelle cadastrée section constitue un immeuble à destination spéciale au sens de l'article L. 123-3 du code rural et

montant total de 129 152 euros, opérée en application des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

de l'article L. 124-3 du code des assurances ; - tout tiers à contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine est recevable à former devant

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances

Si, en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur est, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, subrogé dans les droits et actions de ce dernier

L. 114-1 du code des assurances ; - l'article L. 121-4 du code des assurances ne s'applique pas au cumul d'assurances, qui suppose une identité de risques et de souscripteur ; - la société Blanchet

à lui verser la somme de 127 850 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 2 000 euros en application de

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé () dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des assurances dispose que : " L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut