C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Crédit Mutuel IARD de produire les quittances subrogatives datées et signées en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - elle doit également justifier des conditions contractuelles

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et produit les mêmes effets ". 3.

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

, la répartition des sommes dues par chacun des assureurs devrait se faire conformément aux dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances, ce qui conduirait la cour à condamner la compagnie

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne

R. 312-12 du code de justice administrative ; - le titre de perception est irrégulier à défaut de comporter la signature de son auteur comme le prévoit l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

L. 125-1 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - en application de l'article L. 121-4 du code des assurances, la société Areas Dommages est obligée de contribuer

les conclusions des sociétés SMACL Assurances et SAEM à son encontre ; 5°) de mettre à la charge de la société SMACL Assurances la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

des instituteurs de France ; 5°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le tiers victime d'un dommage dispose, selon l'article L. 124-3 du code des assurances, d'une action directe à l'égard de l'assureur de l'auteur du dommage et l'assureur ne peut payer à un autre que le

En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances