En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail

4° de l’article L. 1243-10 du code du travail.

-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

A... sur le fondement de l’article L. 2422-4 du code du travail : S’agissant de l’application de la loi fiscale : Aux termes du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ».

L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de

est fondée au regard des dispositions du 4° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; il n'y avait pas eu cessation totale d'activité de la société à la date de dépôt de la demande d'autorisation de