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2ème chambre

DCA_21TL04992_20230926

26 septembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04959_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

Source officielle

2ème chambre

DCA_21TL04958_20230926

26 septembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

2ème chambre

DCA_21TL04993_20230926

26 septembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

2ème chambre

DCA_21TL04994_20230926

26 septembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

26 septembre 2023

de l'énergie et du code de la construction et de l'habitation et il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'article R. 131-7 du code de la construction et de l'habitation s'applique

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

3 mars 2023

L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que la gratuité des logements accordés en application de l'article D. 2124-75 du même code s'étend à la fourniture

2ème Chambre

DCA_21VE02531_20230421

21 avril 2023

, AC 131, AC 132, AC 133, AC 134 et AC 135.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article

6ème chambre

DCA_20VE00514_20230512

12 mai 2023

Article 4 : La commune de Montreuil versera à la SCI du 134 avenue Wilson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21418_20240627

27 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02930_20251211

11 décembre 2025

, 131, 130, 129, 128, 127 en zone UB.

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00541_20220616

16 juin 2022

, 134, 135, 136, 553 et 554.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02468_20241008

8 octobre 2024

Pays basque une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02795_20220602

2 juin 2022

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

31 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AL n° 132, sur laquelle se situe une construction à usage d'habitation, 133, 134 et 135, qui sont contigües

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02841_20220602

2 juin 2022

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

25 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00442_20240704

4 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès son prononcé, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative