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1ère chambre

DCA_24TL00320_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, « Tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00075_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

D, ainsi que des parcelles d'une superficie de 2,2803 hectares situées sur la même commune cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150.

Source officielle

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02098_20250115

15 janvier 2025

L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime et non des travaux de bâtiment ou des travaux publics et que les articles R. 4534-137 et R. 4534-141 à R. 4534-145 du code du travail, qu'il lui est reproché

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01407_20221129

29 novembre 2022

A E et Mme K sont propriétaires, ainsi que six parcelles d'une superficie de 2 hectares 28 ares 3 centiares situées sur la même commune, cadastrées AO 141, 142, 144, 145, 146 et 150 appartenant à d'autres

2ème Chambre

DCA_20VE00516_20250703

3 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NT00752_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03486_20250408

8 avril 2025

, 145, 149 et 151 en zone agricole. 2.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02423_20251218

18 décembre 2025

R. 141-10 du code de l’urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

4ème chambre

DCA_22TL00602_20240425

25 avril 2024

En outre, selon l'article L. 131-10 du même code, dont les dispositions se sont substituées depuis le 29 janvier 2017 à celles de l'ancien article L. 131-9 de ce code, invoquées également à tort par les

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02507_20220621

21 juin 2022

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

16 juin 2022

de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01833_20230703

3 juillet 2023

) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02374_20220705

5 juillet 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01835_20230703

3 juillet 2023

A en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250327

27 mars 2025

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01831_20230703