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5ème chambre

DCA_24NT02162_20251112

12 novembre 2025

Comme il a été dit au point 6, les auteurs du PLU de Saint-Renan ont délimité sur les parcelles cadastrées section nos 131, 135, 140, 141, 144p, 145, 197p, 198, 222 et 225, un emplacement réservé n° 24

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03721_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

et 141, AP n°s 115, 142 et 143, et qu'elle opère le classement en zone 1AUE et 2AUE des parcelles du secteur Malivert Champ Gothereux cadastrées section AS n°s 1 à 10 et 12 à 17.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

22 décembre 2023

des dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

25 avril 2024

Par conséquent, c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme s'agissant du secteur du Sauzet

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03727_20230620

20 juin 2023

La société A la corniche a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section ZD n° 36, 41, 42, 43 et 140 ainsi que les parcelles

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux

8ème chambre

DCA_21PA02206_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02192_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02208_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

9 juillet 2025

comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-23. " Selon l'article L. 122-18

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

2 février 2023

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02764_20230112

12 janvier 2023

40, pour laquelle le destinataire a été désigné comme redevable de la taxe conformément à l’article 197 (…) » Enfin, l’article 141 de cette directive prévoit : « Chaque Etat membre prend des mesures particulières

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02186_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce

8ème chambre

DCA_21PA02187_20220525

25 mai 2022

du tourisme, est soumis aux dispositions du présent article et de l'article L. 141-3 et, en tant qu'elles n'y sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce