de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

Il soutient que : - l'administration fiscale ne peut lui réclamer le reste de sa créance, alors qu'en vertu des articles L. 141-21 et L. 142-22 du code de commerce, il a procédé aux mesures de publicité

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme inopérant, outre le fait qu'il n'est pas établi que le projet se situe dans un secteur rendu

L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code

par son projet contribuera à la desserte optimale des personnes à faible mobilité ; ce critère doit être pris en considération, même s'il n'est pas prévu par l'article 25 de l'article 25 de la délibération

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme. 23.

Elle soutient que : - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que s'il peut se prévaloir

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration fiscale, qui se prévaut de ces circonstances, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Le Cinq sur le fondement de l’article R 411-1 du code de justice administrative doit être écartée.

, elle a dépassé le délai de six mois prévu au 4° du II de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales ; - elle n’a pas été informée de l’extension du délai de contrôle ; - elle se prévaut du

B, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

043 676 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

Aux termes de l’article R. 2192-10 de ce code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité