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2 résultats pour « article L 2141-3 du code du travail qui dispose que to »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

précitées de l'article L. 1125-3 du code de la santé publique et du V de l'article L. 2151-5 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01563_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Enfin, l'article R. 2151-5 du même code dispose que : " Les embryons ne peuvent être remis au responsable de la recherche mentionné à l'article R. 2151-8 que par le titulaire de l'autorisation prévue à

Source officielle