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3 résultats pour « article L 223-22 du code de commerce est donc sans obj »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

du code de commerce ; les requérants, qui ne sont pas les porteurs du projet, ne sont pas fondés à invoquer l’éventuelle méconnaissance de l’article R. 752-35 du code de commerce ; il n’est pas démontré

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02855_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02856_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version en vigueur : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation

Source officielle