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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, dans sa réclamation du 8 août 2017, la société MBO Bossert Angeot a demandé le paiement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317, 2318, 2321 et

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

12 mars 2024

L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

30 juin 2023

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

4 avril 2024

défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

16 avril 2024

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

3 octobre 2023

L. 2313-2 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

12 février 2026

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

5 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".

6ème chambre

DCA_22VE00607_20231213

13 décembre 2023

B la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

20 novembre 2025

Sur le fond du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02055_20231124

24 novembre 2023

Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

17 juin 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01203_20250703

3 juillet 2025

chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. ".

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements