Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00241_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Mme A versera au CHU de Rennes la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02518_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 2324-33 et suivants du code de la santé publique. " 14.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Source officielle