000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 141-8 du code de la voirie routière et L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales car la commune a l’obligation d’entretenir les voies communales et les parcelles en litige sont des

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres

Le refus du maire de faire usage des pouvoirs de police que lui confèrent les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales n’est entaché d’

L’indemnité due à ce titre peut être évaluée, comme l’ont retenu les premiers juges, à un montant de 2 000 euros.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle a dû engager des frais de matériel et de main d'œuvre

Il en résulte que le maire de Longpont-sur-Orge a prescrit l'interruption de ces travaux sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, à raison d'infractions

-2 du code des communes ". 5.

précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, mais en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

de l'article L. 1233-57-2 du code du travail ont été méconnues.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

alinéa de l'article R. 221-4 du code des communes, reprises à l'article D. 2321-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seules dépenses d'investissement

L. 2313-8 du code du travail. 3.

S’agissant de l’entretien préalable avec l’employeur : Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à

L. 1233-24-2 du code du travail.