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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
. 2331-1 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux terme de l'article L. 2313-1 du même code : " Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’il résulte du renvoi, par l’article D. 4622-11, applicable aux services de santé au travail inter-établissements, à l’article D. 4622-6, applicable aux services autonomes de santé au travail d’entreprise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01234_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 1233-84 du code du travail. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les recettes réelles de fonctionnement du budget général, au sens de l'article L. 2334-7-3 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce ne renvoyant pas aux dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " I. - Les casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02329_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'INSA de Rouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 4.7 du CCAP stipule que la retenue de garantie " sera de 5 %. / Cette retenue est restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2313-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal peut instituer une redevance de stationnement, en établissant deux barèmes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03192_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A ce titre, le groupe s'entend, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, de l'ensemble constitué par les entreprises placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.
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