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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
sous l'autorité du Secrétaire général du Gouvernement et que le mandat de membre du comité social institué au sein de cette administration n'entrait pas dans le champ de l'article L. 2411-1 du code du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme B bénéficiant de la protection de l'article L. 2411-1 du code du travail en raison de sa qualité de membre du comité social économique, la Selarl Bally MJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02251_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En remier lieu, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la rotection contre le licenciement révue ar le résent cha itre, y
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision s’agissant des efforts de reclassement : D’une part, aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail, lequel détermine le champ
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 2411-1, 7° du code du travail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01719_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01720_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il était par ailleurs délégué du personnel et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 2° du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de rejet, ce qui ne saurait être reproché à l'employeur ; le délai de saisine de l'inspection du travail prévu par l'article R. 2421-14 du code du travail n'est pas suspendu dans l'attente que la commission
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail en faveur des délégués syndicaux, son employeur a saisi l'administration, par un courrier du 26 avril 2019, d'une demande
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01717_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la légalité de la décision ministérielle du 20 octobre 2022 refusant le licenciement : Aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'intéressée bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail, la société APAD 59 a saisi l'administration du travail par un courrier du 6 novembre 2019 d'une demande d'autorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A bénéficiant de la protection prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail, son employeur a saisi l'administration, par un courrier du 27 décembre 2017, d'une demande d'autorisation de licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00207_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision de l’inspectrice du travail du 10 février 2022 a été précédée de l’enquête contradictoire prévue à l’article R. 2421-4 du code du travail ; le caractère contradictoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 2411-1 du code du travail.
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