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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01444_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également requise
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20162_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03625_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
collective des entreprises de prévention et de sécurité, être affecté en tous lieux en métropole ; - les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2421-3 du code du travail n'étant pas applicables
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le motif d’annulation retenu : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22578_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20BX02657_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : " Le licenciement d'un délégué syndical
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
: Aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En ce qui concerne la légalité de la décision ministérielle portant refus d’autorisation de licenciement du 3 octobre 2019 : En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-10 du code du travail : «
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En vertu des dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la légalité interne : S’agissant de la qualité pour présenter la demande d’autorisation de licenciement : Aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
2421-1 à R. 2421-15 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des articles L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 2421-3 et le premier alinéa de l'article R. 2421-9 du code du travail, il appartient
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