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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01716_20240528

28 mai 2024

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02106_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01638_20230904

4 septembre 2023

Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

25 mai 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

8 juillet 2024

Aux termes de l'article L.242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01096_20230705

5 juillet 2023

L. 242-1 du code des assurances en ne réagissant que le 23 juillet 2020 alors que la déclaration de sinistre a eu lieu le 28 avril 2020 ; - eu égard à la gravité des désordres rendant l'ouvrage impropre

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne () qui () fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier () une assurance garantissant

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

1 avril 2025

aux personnes morales de droit public d'être leur propre assureur (article L 242-1 du Code des assurances), de préfinancer les travaux de reprise des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d’assurance en litige : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité

Juge des référés

DCA_24TL01672_20241211

11 décembre 2024

du contrat d'assurance dommage ouvrage et au titre de l'article L. 242-1 du code des assurances ; ainsi, il appartient à cette société de garantir la commune, son assurée, de tous les désordres décennaux

3ème chambre

DCA_21TL22248_20230404

4 avril 2023

L. 242-1 du code des assurances, mettent en jeu la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, au nombre desquels se trouvent notamment la société Kieken-Kerloveou, celle-ci

Juge des référés

DCA_24BX03023_20250828

28 août 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

21 décembre 2022

Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

11 avril 2025

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24NT00432_20250411

11 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne