Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 272 du même code : " () / 2.

somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.

Aux termes du 1 du I de l’article 271 du même code : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable

En ce qui concerne les travaux facturés par la société Wellman Constructions : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Enfin, aux termes de l'article 270 du même code : " () II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes du I de l’article 271 du code général des impôts : « 1.

Aux termes du II de l'article 270 du même code : " La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 peut être