des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Il résulte des I et II de l'article L. 1142-1, du I de l'article L. 1142-3-1 et des articles L. 3111-9 et L. 3131-4 du code de la santé publique que lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination

, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

; - il satisfait ainsi, en vertu de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, aux conditions pour bénéficier d’un contrat

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L. 3172-2 et D. 3171-8 du code du travail alors que celui-ci n’est pas fiable.

l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale

prévues par l'article L. 3171-2 et le 1° de l'article D. 3171-8 du code du travail ; la présentation sur deux lignes séparées par le logiciel " C " des heures de travail correspondant à la modalité conventionnelle

prévues par l'article L. 3171-2 et le 1° de l'article D. 3171-8 du code du travail ; la présentation sur deux lignes séparées par le logiciel " D " des heures de travail correspondant à la modalité conventionnelle

citées plus haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

, pour chacun des salariés concernés prévus par l'article L. 3171-2 du code du travail.

Il résulte des articles L. 723-8 et L. 723-15 du code de la sécurité intérieure que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

effectuées en cette qualité dans le département du Nord constituent du temps de travail au sens de l'article 2 de cette directive et doivent être reconnues comme telles.

les temps de vol et les temps d'arrêt sur une période de temps autre que celle mentionnée aux articles D. 422-2 et D. 422-5 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lorsqu'une personne a fait l'objet d'une vaccination dont les conséquences dommageables ne sont pas susceptibles d'être réparées sur le fondement des articles L. 3111-9 ou L. 3131-4 du code de la santé

de l'article R. 613-2.