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2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

11 juillet 2025

- l'arrêté n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet

Source officielle

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

11 juillet 2025

- l'arrêté n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

11 juillet 2025

- l'arrêté n° 2020/ICPE/151 du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 41 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 31 juillet

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 311-1 du code de l’énergie dans sa rédaction applicable au présent litige : « Sous réserve de l’article L. 311-6, l’exploitation de toute nouvelle installation de production

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

5 novembre 2024

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ". 25.

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

20 octobre 2023

L. 123-14 et R. 123-23 du code de l'environnement.