Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

D’autre part, aux termes de l’article 65 A du code des douanes : « L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur (…) par le fonds européen

Il résulte des dispositions de l’article 311-89 du RGA applicable jusqu’au 1er février 2023 que les sommes inscrites au compte automatique doivent être investies dans un délai de deux ans à compter du

D'autre part, aux termes de l'article 34 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, dont les dispositions ont été codifiées à l'article 150-0 D, 2 bis du code général des

procédures fiscales et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 11.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30

Et aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du

de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2° Tout acte d'enquête émanant du ministère

En premier lieu, aux termes de l'article R*311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

de son séjour lui a été opposé à tort et elle a été privée du droit de travailler en méconnaissance des articles L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.