Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
D. 3171-8 du code du travail a été méconnu ; - sa bonne foi doit être prise en compte pour fixer le montant de l'amende, en application des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail modifié
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02540_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 3121-2, L. 3121-9 et L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 192 du code électoral que les conseils départementaux se renouvellent intégralement tous les six ans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 3122-12 du code du travail et solliciter le médecin du travail en application de l'article L. 4121-1 du code du travail ; l'employeur a méconnu son obligation de sécurité ; - même à admettre que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00786_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; - il satisfait ainsi, en vertu de l’article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, aux conditions pour bénéficier d’un contrat
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02877_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
être regardées comme la " récapitulation " exigée par l'article D. 3171-8 du code du travail du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
170 euros ainsi qu'une rente annuelle de 12 390 euros revalorisée annuellement en application des articles L.464-17 et L.565-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'indemnisation de ses préjudices par l'ONIAM, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que les articles L. 3121-20 du code du travail, 3 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02026_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et que la politique vaccinale et le pouvoir de police administrative sanitaire associé relèvent du seul ministre de la santé en vertu de l’article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02041_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 3123-37 du code du travail, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officiellePage 1 sur 2