des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

Aux termes de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation

Gadan SAS d'Architecture et Hyl - Hannetel et Yver, chacune, de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette déchéance prend effet à compter du jour de sa notification au délégataire. / S’agissant du sort des biens, la résiliation produit les mêmes effets qu’à l’article 39 de la présente convention.