L'article R. 3120-7 du même code prévoit que l'inscription à l'examen relatif à la condition d'aptitude professionnelle n'est pas possible pour celui qui " a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent

L’article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu’un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l’inspecteur du travail.

dans le champ des articles L. 3126-1 et R. 3126-1 du même code ; - la régularisation de l'offre était donc parfaitement envisageable ; - l'irrégularité en cause n'a pas empêché la comparaison des

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

à l'article L. 3121-27. " Aux termes de l'article L. 3121-60 du même code : " L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans

Aux termes de l'article L. 3121-22 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-

ces organisations pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue par l'article L. 2261-19 du code du travail. 2.

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient

Sur le cadre juridique : D’une part, en vertu de l’article L. 3121-18 du code du travail, relatif à la durée quotidienne maximale de travail : « La durée quotidienne de travail effectif par salarié

L. 1264-3 du code du travail a été respecté en l'espèce ; - l'article 9§1 de la directive 2014/67/UE, qui a été transposée en droit français, prévoit explicitement la possibilité pour les États Membres

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

L. 8272-2 du code du travail.

quotidienne et hebdomadaire ainsi que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail n'avaient, à plusieurs

En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la