Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 3132-21-1 du même code : " I.- Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail

L. 3132-29 du code du travail ; il méconnait les stipulations de l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - il n'est pas établi qu'un accord préalable sur les conditions

du travail, laquelle était fondée, en l'absence d'un document de décompte conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail.

; -aucune méconnaissance de l'article D. 3171-8 du code du travail ne peut être constatée dès lors que cet article ne s'applique qu'aux salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif ;

-aucune méconnaissance de l'article D. 3171-8 du code du travail ne peut être constatée, dès lors que cet article ne s'applique qu'aux salariés ne travaillant pas selon le même horaire collectif ;

D’autre part, l’article D. 3171-8 du code du travail précise que : « Lorsque les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe (…) ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché

articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, obligeant notamment à établir un décompte individuel du temps de travail.

et de l'emploi de la région Grand Est méconnaît l'article D. 3171-1 du code du travail.

des salariés de droit privé affectés à la distribution des plis et colis, prévue aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail ou, à défaut, de la réformer en prononçant un avertissement ou,

Aux termes de l'article L. 3124-2 du même code : " L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées. ".

-7 du code de justice administrative ; - en application de l’article L. 3141-28 du code du travail, elle est fondée à recevoir une somme de 19 848 euros au titre des congés dont elle n’a pas bénéficié

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

D’autre part, l’article D. 3171-8 du code du travail précise que : « Lorsque les salariés d’un atelier, d'un service ou d'une équipe (…) ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché

Aux termes de l’article R. 3124-6 de ce code : « Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles

Selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, " () sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires

horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment l'établissement de décomptes individuels du temps de travail.