Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code

du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du

L'article L. 153-45 du même code dispose, cependant, que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.

A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de de l'article 42 du CCAG-TIC applicable au litige : " 42.1.

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

Aux termes de l'article 10.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux : " Contenu des prix : 10.1.1.

L'article R. 5121-155 du même code, dans ses rédactions alors applicables, dispose que " l'Agence () assure la mise en œuvre du système national de pharmacovigilance.

D'autre part, aux termes de l'article 13.33 du cahier des clauses administratives générales Travaux applicable au marché : " L'entrepreneur est lié par les indications figurant au projet de décompte final

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

Enfin, en vertu de l'article 6.3.1 du CCAP intitulé " Les opérations de réception " : " Il est fait application des dispositions de l'article 41 du CCAG Travaux, à l'exception de celles de l'article 41.1.3

Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I.

aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

instance, ainsi qu'une somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code

Des pièces et précisions ont été demandées à la société Bouygues travaux publics régions France et SNCF Réseau le 12 février 2024 sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative