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2 résultats pour « article L 330-2 du CRMP dans sa version applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02807_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des intérêts à compter de sa demande préalable ; 3°) de mettre à la charge du CREPS une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01562_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 () ".

Source officielle