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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
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DCA_20NC03639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
au regard du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et du SDREA de Franche-Comté ; - il est donc fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 février 2019 dans
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DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
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DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
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DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime. 10.
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DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime : « I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée
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DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime dès lors que M.
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DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à
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DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant
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DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En troisième lieu, en vertu du I de l'article R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-l est saisie
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DCA_23NC01339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .
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DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
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DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article L. 411-15 du même code : " I.
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DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
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DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
une demande concurrente ; - elle a été délivrée en méconnaissance des dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et 1er du schéma directeur régional des
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DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
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