D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou

, dans des conditions déterminées par décret. » Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

tribunal s'est fondé sur le fait que l'ensemble des activités de cette société de vente de boissons sur place et à emporter correspondait une activité de débits de boissons au sens des articles L. 3331

Le PADDUC définit comme critères déterminants d'une coupure d'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle

tribunal s'est fondé sur le fait que l'ensemble des activités de cette société de vente de boissons sur place et à emporter correspondait une activité de débit de boissons au sens des articles L. 3331

L. 3331-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons "

Aux termes de l'article R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles : " L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Toute convocation est faite par le maire.

prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation () ".

par l'article L. 151-4 précité du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 33.

37 de la loi du 10 juillet 1911 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; / () 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; () ".

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

Les dispositions de l'article 7. 2 de la directive du 4 novembre 2003, interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-337/10 du 3 mai 2012 (point 37), ne s'opposent pas à des