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7 résultats pour « article L 341-2 du code de la consommation ne sont af »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : () 2° Les schémas régionaux de cohérence écologique prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00185_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03557_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

de l'environnement ; - méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - méconnaissance de l'article R. 111

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03861_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes du 2° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’im act com orte : « (…) Une descri tion du rojet, y com ris en articulier : / (…) une descri tion des rinci ales caractéristiques

Source officielle