CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

194 résultats pour « article L 341-4 du code de la consommation qui prévoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

16 décembre 2008, qui vient s'ajouter à l'accise prévue au paragraphe 2 de ce même article, à savoir, pour la France, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), alors prévue

Source officielle

Page 1 sur 10

Suivant →
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01798_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

16 décembre 2008, qui vient s'ajouter à l'accise prévue au paragraphe 2 de ce même article, à savoir, pour la France, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), alors prévue

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

décembre 2008, qui vient s'ajouter à l'accise prévue au paragraphe 2 de ce même article, à savoir, pour la France, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), alors prévue à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Les parties ont été informées, le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

L. 441-7 du code de commerce et de l'article L. 470-2 de ce code portent atteinte, sans justification admissible, au principe de libre circulation des marchandises, garanti par l'article 34 du traité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 341-10 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00775_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02256_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02098_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 101-2 du même code, un objectif chiffré de modération de la consommation de l'espace de " moins de 4 hectares " au titre de l'extension prévue de l'urbanisation et sur la totalité de la durée du plan

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

En ce qui concerne le respect du principe d'équilibre prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes du 1 de l’article 266 du même code : « La base d'imposition est constituée : a.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " () La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération :1° En matière d'aménagement du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02872_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 111-11 du code de l'urbanisme, s'agissant d'un simple raccordement au réseau électrique, de travaux relevant de l'article L. 342-11 du code de l'énergie et ne nécessitant par suite aucune contribution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02629_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

imposant à ce comité, en vertu des articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'employeur, pour tenir compte du secret médical institué

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 151-6 ; / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le

Source officielle