Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03610_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 744-7 du même code applicable au litige dispose que : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'article R. 341-1 du code forestier : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
dÉcide : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 juin 2023 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. ". 4.
Source officielle