Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La décision individuelle contestée a toutefois été adoptée sur le fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par Mme A.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La décision individuelle contestée a toutefois été adoptée sur le fondement de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, suite au refus d'acceptation du transfert de son contrat de travail par Mme B.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00732_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le c) du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle