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9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

28 mars 2025

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05290_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

L. 441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L. 441-6 I, alinéa 11 de ce même code, et, à titre principal, de la décharger des sommes

Source officielle

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

D'une part, aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable aux factures émises du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 analysées par la DIRECCTE lors

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03292_20231107

7 novembre 2023

précitées de l'article L. 441-6 du code de commerce n'excluent de leur champ d'application aucune entreprise de transport pour de tels motifs.

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

11 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits en litige, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du même

4ème Chambre

DCA_23VE00608_20250408

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions

4ème Chambre

DCA_21VE01856_20240312

12 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer

4ème Chambre

DCA_21VE02168_20230704

4 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01153_20240415

15 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce.

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

26 avril 2024

L. 441-6 du code de commerce alors en vigueur, dispositions reprises à l'alinéa 2 du I de l'article L. 441-10 du même code relatif au non-respect du plafond applicable aux délais de paiement convenus.

4ème chambre

DCA_23NT03548_20241213

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 443-1 du code de commerce applicable durant la période en litige, devenu l'article L. 441-11 du même code : " Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

4 juillet 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des deuxième et troisième alinéas du 3 du I de l'article 289 du code général

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

13 décembre 2024

L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

L. 441-6 du code du commerce ainsi que des articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce issus de l'ordonnance n° 2019- 359 du 24 avril 2019.

3ème chambre

DCA_21PA04587_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable aux faits sanctionnés : " I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer