En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

patrimoine ; - la décision du 9 mars 2020 méconnaît les dispositions de l'article R. 4615-12 du code du travail ; - le directeur des ressources humaines du centre hospitalier, représentant du chef

46.1 du CCAG Travaux.

D'autre part, l'article L. 4612-1 du code du travail, rendu applicable aux établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

En premier lieu, aux termes de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis

fondement des stipulations de l'article 46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul

En premier lieu, aux termes de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis

de l'article L. 4614-8 du code du travail alors applicable ; le mode de communication retenu par Mme E ne relève pas de l'exercice normal de ses mandats mais d'un comportement systématiquement agressif

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 46.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux (CCAG Travaux) applicable au marché litigieux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux

L'ordre de service prescrivant le commencement des travaux a été notifié le 7 mars 2005 et les travaux devaient s'achever le 24 juillet 2006.

des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison

de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ".

, ce comité est consulté dans les conditions fixées par les articles L. 4612-15, R. 4523-2, R. 4523-3, R. 4612-4 et R. 4612-5 du code du travail ".

de l'article L. 1224-1 du code du travail.