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2 résultats pour « article L 470-5 du code de commerce précise que le dr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02052_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle