Aux termes de l'article 48 de cette même délibération : « Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats

C la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

52-11-1 du code électoral.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Aux termes de l'article 13 du règlement électoral applicable aux élections aux conseils et chambres disciplinaires de l'ordre des médecins : " L'électeur peut voter : / - soit en utilisant comme bulletin

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code électoral, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2019, après la mise en demeure prévue par l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête

et sanctions ayant le caractère d'une punition. 6.Aux termes du II. de l'article L. 911-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 : "

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.