justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551-16 du même code.

justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.

Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ceux-ci ont conclu au caractère falsifié, d'une part, du jugement supplétif, aux motifs de l'absence de tout mode d'impression sécurisé et de sa non-conformité aux dispositions des articles 554 et 555

sociale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

a, en application des dispositions des articles L. 634-11 et R. 634-8 du code de la sécurité intérieure, saisi la commission de discipline, en raison de la méconnaissance par la société Abis security du

Le C du XIV de l’article 26 dispose que : « (…) le produit des prélèvements prévus à l'article 1600-0 S du code général des impôts, aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Aux termes de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne

Elle soutient qu'il n'est pas établi que les conditions d'encadrement et de surveillance de l'activité étaient suffisantes et conformes aux dispositions de l'article R 227-16 du code de l'action sociale

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que du régime de retraite complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat.

Seuls les préjudices en lien direct et certain avec ces délits peuvent donner lieu à indemnisation de la société intimée par l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.