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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03209_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du code de patrimoine, sans faire procéder à une expertise préalable qui eût établi que ces arbres présentaient un danger, sans avoir prévu de mesures compensatoires
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03209_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du code de patrimoine, sans faire procéder à une expertise préalable qui eût établi que ces arbres présentaient un danger, sans avoir prévu de mesures compensatoires
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02875_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-19 du même code : « Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02420_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 625-5 du même code alors en vigueur : " Les amendes prévues aux articles L. 625-1 et L. 625-4 ne sont pas infligées : / () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il résulte de l’instruction et notamment des documents produits par l’administration fiscale que la déclaration de créances adressée au mandataire en application des articles L. 621-43 et L. 622-24 du
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ", et aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
29 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-32 du même code : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 621-5 du code du patrimoine : 22.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 621-4 à L. 621-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le champ d’application des mesures obligeant un
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L’expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. (...)
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 32 du CCAG-FCS applicable au marché en litige : " 32.1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article R. 621-13, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 juin 2023, issue de l’article 32 du décret du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03038_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte de la combinaison de ces stipulations et des articles L. 621-2, L. 621-3, R. 621-2 et R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
22 de cette convention et à l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensuite repris sur ce point depuis le 1er mai 2021 à l'article L. 621-3 de ce code, déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01621_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne méconnaît pas les articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine dans la mesure où la végétation située sur la
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