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12 résultats pour « article L 621-32 du Code de commerce puisque le paieme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l’article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l’article R. 621-7 du même code : « … Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. ». 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 622-24 du même code : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l’article 98 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir : « Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Article 8 : L'expert accomplira sa mission, au contradictoire de l'ensemble des parties présentes à l'instance, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 622-1 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que la demande de l’Espace communautaire Lons Agglomération est inopposable à la liquidation judiciaire de la société Cabrol, en application de l’article L. 622-26 du code de commerce, dès

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

13.3.3 du CCAG, sachant que la date de réception des travaux ne peut être prise en compte comme point de départ d'un délai à l'origine d'un retard de paiement.

Source officielle