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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

Il résulte de l’instruction et notamment des documents produits par l’administration fiscale que la déclaration de créances adressée au mandataire en application des articles L. 621-43 et L. 622-24 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL01153_20260505

5 mai 2026

du commerce, alors que la créance déclarée par le syndicat a été déclarée irrégulière par un arrêt du 20 octobre 2021 de la cour d’appel de Nîmes ; en vertu de l’article L. 622-26 du code de commerce,

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, dispose que : « I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02025_20240620

20 juin 2024

L’article L. 621-31 du même code dispose : « Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L. 621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

21 janvier 2026

des articles R. 622-3 et R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; – ces agents n’ont pas décliné leur identité au commencement du contrôle ni présenté leur carte professionnelle ; – les deux

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

29 janvier 2026

les dispositions du V de l’article L. 752-6 du code de commerce ne s’appliquent qu’aux demandes déposés à compter du 15 octobre 2022.

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

1 février 2024

A. 43-7 de ce code. 5.

5ème Chambre

DCA_20PA02013_20221214

14 décembre 2022

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

19 décembre 2023

Et aux termes de l'article R. 237-9 du même code : "La société est radiée du registre du commerce et des sociétés sur justification de l'accomplissement des formalités prévues par les articles R. 237-7

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00549_20250327

27 mars 2025

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00125_20230412

12 avril 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

7 juillet 2023

de l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une demande de dérogation

3ème Chambre

DCA_20VE01775_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

du V de l'article L. 641-11-1 du code de commerce, il ne ressort nullement des termes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Besançon se serait fondé sur ces dispositions du code de commerce

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

6 juillet 2023

précitées de l'article R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01473_20240513

13 mai 2024

C et de Mme D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

2 février 2023

dans les dépens des différentes instances en référé introduites, sur le fondement des dispositions des articles R. 531-1 du code de justice administrative puis, sur le fondement des dispositions de l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

26 septembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.