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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01279_20230713

13 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-21, L. 622-22, L. 622-28 et L. 622-30. () ".

Source officielle

4ème chambre

DCA_24NT01798_20250411

11 avril 2025

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

5 mai 2026

reproché à la commune de Saint-Mamet, c’est d’avoir violé l’article L. 624-9 du code de commerce, en s’abstenant d’exercer l’action en revendication pour rendre son droit de propriété de la licence IV

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

28 mai 2024

accompagnée d’aucun justificatif, en méconnaissance de l’article R. 622-23 du code de commerce ; le juge administratif, compétent pour juger les contestations de l’existence et du montant de la créance

1ère chambre

DCA_21PA02528_20220428

28 avril 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine : " Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de commerce : " () Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L.

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

1 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car elle ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation dès lors qu'en application des articles L. 622-21, L 622-22, L. 622-24 et L. 622-26 du code du

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

3ème chambre

DCA_22PA02480_20230306

6 mars 2023

d'Évry du 10 janvier 2022 ; en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait dû être suspendue.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

26 avril 2024

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

13 janvier 2026

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL02008_20260402

2 avril 2026

Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé sa remise aux autorités espagnoles sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

entachée d'une irrégularité, au regard de l'article L.622- 13 du code de commerce, dans la mesure où, à la date de notification de la résiliation, elle avait fait l'objet d'un jugement du tribunal de

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

17 octobre 2025

En 2019, il est constant que la SAS Dupont Versailles était loueur de fonds de commerce.