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17 résultats pour « article L 6222-18 du code du travail. En effet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21033_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

Après avoir déposé plainte le 16 mars 2018 à la gendarmeriec/M. B

DCA_20NC00654_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01607_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l'organisation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01306_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : " I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 6212-7 du code des transports : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

18 de la circulaire du 6 mai 1995 et de l’article R. 6212-10 du code des transports.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04381_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur les conclusions principales de la ministre du travail : 3. Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du code du travail : [0]" I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01310_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B..., même lorsque les besoins de santé sont satisfaits, elle n’est as tenue, en a lication de l’article L. 6222-2 du code de la santé ublique, de s’o oser à un rojet de laboratoire de biologie médicale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04677_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, ces décisions ont été prises en méconnaissance de l'article LO 6222-13 du code général

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00982_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

de terrains nécessaires à l'opération d'une part, et la réalisation de travaux d'autre part, pouvaient ne pas être réalisées simultanément ; l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-18 du même code : « Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 314-18 du même code : « Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00831_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Selon les dispositions du H du II de l’article L. 34-9-1 du même code : « Les points atypiques sont définis comme les lieux dans lesquels le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par une ordonnance du 5 novembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 6212-1 du code de la santé publique et par les professionnels de santé mentionnés au II du présent article doivent disposer d'un marquage CE et satisfaire aux critères édictés par la Haute Autorité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 235 ter KC dudit code, alors applicable : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-6 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KA est majoré

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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