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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il soutient que : - l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime est contraire au droit de l'Union, dès lors que la formulation de cet article laisse entendre que les pouvoirs de l'Institut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, sur le fondement de l’article L. 719-10 du même code qui ne cite pas l’article L. 714-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'une part, l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit que " Le contrôle du respect du cahier des charges d'un produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que la cession d'un bail rural est, en principe, interdite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01047_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
; - un protocole d'accord approuvé en conseil municipal le 25 juillet 2022 prévoyant une procédure d'échange sur le fondement de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime visant au
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à maintenir en application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime précité : " () - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01732_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des dispositions mentionnées aux points 3 et 4 du présent arrêt, qu'un plafonnement des aides
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si la décision en litige se borne à viser les dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 642-33, ainsi que le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02266_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : ()2° Lorsque l'opération compromet la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ces conditions sont notamment précisées à l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime citées au point 2. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
G est considérée comme un agrandissement excessif au sens du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise que la demande de M. G n'est pas prioritaire sur celle de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00519_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00323_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
à maintenir en application du deuxième alinéa de l'article D. 615 50-1 du code rural et de la pêche maritime précité : " () - les bosquets d'une surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
moyen tiré de la violation des articles D. 615-58, D. 615-58-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant alors que ces articles s'appliquent uniquement aux primes annuelles versées
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01570_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
projet et précise, comme elle est tenue de le faire par les dispositions précitées de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, les motifs pour lesquels le dossier de chacun est conforme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 642-59 du même code : " L'organisme d'inspection transmet pour approbation les dispositions de contrôle spécifiques du plan d'inspection prévu à l'article L. 642-2 à l'Institut
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