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3 résultats pour « article L 641-9 du code de commerce TSD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

en réclamation en date du 9 décembre 2019 qu'elle avait rejeté comme irrecevable par décision du 6 janvier 2020 devenue définitive.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA04927_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

Source officielle