au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération n° 48.4, en date du 2 avril 2025, par

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, ses conclusions indemnitaires ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées, en application du dernier alinéa

le projet envisagé aurait dû faire l'objet d'un agrément au titre de la règlementation mentionnée aux articles L. 510-1 et R. 510-1 dudit code ; - elle méconnait enfin les dispositions de l'article

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

L. 761-1 du code de justice administrative.

pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article L. 752-17 du code commerce : " I.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir