F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Aux termes de l’article L. 653-1 du code de commerce : « I.- Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire (…) est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques

du I. de l'article L 441-7 du code de commerce alors applicables. 9.

L'article L. 2131-1 du même code précise que : " I.

L. 425-4 du code de l'urbanisme et L. 752-1 du code de commerce.

CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 752-34 du code de commerce : " Quinze jours au moins avant la réunion de la Commission

L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

L'article L. 1311-1 du code de la santé publique, dont les dispositions, reprenant celles de l'article L. 1 de l'ancien code, sont issues de l'article 67 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

L. 761-1 du code de justice administrative.

capitalisés au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Sainte-Rose la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.