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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02201_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme est inopérant et doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01228_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du 2°) de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; bien que le SCoT applicable n'identifie pas de tel secteur, le projet entre dans les dispositions transitoires du III de l'article 42 de la loi ELAN
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCA Financière SPIE Batignolles (FSB) au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine publiée sous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
mise en demeure, en déposant un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A une indemnité excédant la somme de 1 653 euros. . Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00785_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 4 de la même directive : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que : - la somme globale de 19 800 euros doit être regardée comme constituant des revenus distribués en 2015 au sens des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts dès
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce que lorsque les biens du débiteur à l'encontre duquel est prononcée une liquidation judiciaire comprennent une installation classée
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce dispose que : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les personnes mariées sont soumises à une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
entreprise du fait de son modèle économique, elles doivent être inscrites, comme en l'espèce, au compte 658, " diverses autres charges de gestion courante " ; - les dispositions de l'article R. 123-
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
1729 du code général des impôts, et s'est vue également infliger l'amende prévue à l'article 1737 du même code.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 653-1 du code de commerce : « I.- Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire (…) est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
et d'industrie de La Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En troisième lieu, le caractère contradictoire des contrôles menés conformément aux dispositions des articles L. 6362-10, R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail cités au point 3 impose à l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
) de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 1 sur 22