du 1° du A du . des articles 3-24 et 3-26 du décret du 30 mars 2020 pour février, mars et avril 2021, ainsi qu'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l'article R. 761-1 du même code.

Selon l'article 1600 du même code, il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions allouées par ces dernières aux chambres de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 18 mai 2020, le service national des enquêtes de la DGCCRF lui a enjoint, en application de l'article L. 470-1 du code de commerce de prendre toutes dispositions utiles, dans un délai

57 du présent code et afférentes aux transactions mentionnées au 1° du présent article. / Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. " 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

761-1 du code de justice administrative.

Il doit ainsi être regardé comme résident des deux Etats au sens du 1. de l'article 4 de la convention fiscale franco-vénézuélienne.

De première part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de ses conclusions.